Le ministère des Finances a révisé l’arrêté relatif à la réglementation des conditions et des procédures pour bénéficier de la procédure de prise en charge par l’État de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux prêts saisonniers pour les cultures céréalières et le taux d’intérêt moyen du marché monétaire, en élargissant le champ d’application. de sa mise en œuvre et son automatisation, pour inclure, outre la saison 2022-2023, les saisons 2023-2024 et 2024/2025.
Le nouvel arrêté publié au Journal officiel n° 467 de 2024 par le ministère des Finances a fourni de nouvelles données concernant la procédure suivie par l’État pour couvrir la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux prêts saisonniers pour les cultures céréalières et le taux d’intérêt moyen en vigueur. le marché monétaire dans la limite de trois points pour les prêts accordés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le domaine de la culture des céréales.
Le premier chapitre du nouvel arrêté stipule que « l’État garantit la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux prêts saisonniers pour les cultures céréalières et le taux d’intérêt moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les prêts accordés par les banques elles-mêmes ». ressources au profit des petits agriculteurs du secteur des cultures céréalières, à un taux de 3,5 pour cent.
En revanche, le Ministère a remplacé l’expression « campagne agricole 2022-2023 » et l’expression « montant total du prêt saisonnier », stipulées respectivement au deuxième alinéa du chapitre 2 et au chapitre 6 de l’arrêté n° 545 de 2023. , avec la mention « campagnes agricoles 2022-2023, 2023-2024 et 2024/2025 » et la mention « une partie ou la totalité du montant du prêt saisonnier ».
Le ministère a annulé le troisième chapitre de l’arrêté et l’a remplacé par un chapitre qui précise : « Le bénéfice de la procédure prévue au chapitre premier de cet arrêté nécessite le paiement d’une partie ou de la totalité des montants des prêts saisonniers attribués à un seul agriculteur, après en déduisant le montant résultant de l’application de la procédure précitée, dans un délai maximum du 31 décembre 2024, pour la saison agricole 2022/2023, et au plus tard le 31 décembre 2025, pour la saison agricole 2023/. 2024, et au plus tard le 31 décembre 2026, pour la campagne agricole 2024/2025, sans exiger des intéressés qu’ils présentent des demandes à cet effet.
Les agriculteurs ayant payé une partie ou la totalité des montants des prêts saisonniers avant l’émission de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie mentionnée au chapitre 5 du présent décret bénéficieront de la procédure prévue au chapitre premier du présent décret.
Les banques doivent justifier qu’une partie ou la totalité des montants du prêt saisonnier a été extraite avant le 31 décembre 2024. Dans ce cas, les sommes dues et dans la limite du bénéfice de la procédure précitée seront versées à la banque qui les transférera. directement au bénéfice de l’agriculteur concerné dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, pendant lesquels suivent la date d’inscription sur les comptes bancaires.
Le nouvel arrêté prévoit, jusqu’à la fin du chapitre VI, la nécessité de soumettre les relevés bancaires par les banques au plus tard le 31 mars 2025 pour la campagne agricole 2022-2023 et au plus tard le 31 mars 2026 pour la campagne agricole 2023/2024. saison agricole, et au plus tard le 31 mars 2027. Pour la saison agricole 2024/2025.
Source:Watt