La Commission de l’organisation, du développement, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption a tenu, dans la matinée du lundi 29 juillet 2024, une séance qu’elle a consacrée à la poursuite de la discussion des chapitres du projet de loi relatifs à la réglementation de la maternité, de la paternité et de la parentalité. congés dans les secteurs public et privé (n° 13/2024) et d’écouter le ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfant et des Personnes âgées sur le projet de loi n° 56/2024.
La commission a discuté des chapitres 17 à 22 du projet de loi n° 13/2024 et modifiant ses dispositions, puis a approuvé la proposition et ratifié son rapport sur celle-ci, avec le consentement unanime de ses membres présents.
Au cours de cette séance, la commission a également entendu le ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfant et des Personnes âgées, en présence de plusieurs responsables du ministère, sur le projet de loi relatif au congé de maternité et de paternité (n° 56/2024). Elle a expliqué que ce projet s’inscrit dans le cadre de ce qui est stipulé dans le chapitre 12 de la Constitution, qui stipule que l’État a le devoir de protéger la famille en tant qu’unité de base de la société, et consacre les exigences du chapitre 23 de la Constitution. en matière d’égalité entre les citoyens en droits et devoirs, ainsi que les exigences du chapitre 51 pour garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la prise de responsabilités dans tous les domaines.
Le ministre a présenté un certain nombre de données et statistiques liées au projet de loi, confirmant que le pourcentage des naissances a diminué de 2,05% en 2013 à 1,36% en 2021, en plus de la baisse du pourcentage de mariages de 2,02% à 1,21% au cours de l’année. la même période.
Concernant la santé maternelle et infantile, elle a expliqué que l’étude réalisée par l’UNICEF intitulée Analyse de la situation des enfants en Tunisie en 2020 concluait que 50% des mères arrêtaient d’allaiter avant que l’enfant atteigne l’âge de quatre mois, et que 17% des enfants ne le faisaient pas. allaités complètement ou ont été sevrés avant l’âge de deux mois.
Il a également abordé les expériences comparées d’un certain nombre de pays arabes, comme les expériences marocaine, algérienne et égyptienne, et de certains pays européens comme la France et l’Espagne.
Au terme de son intervention, elle a passé en revue le cadre législatif actuel régissant le congé de maternité et de paternité, ainsi que les caractéristiques du projet de loi présenté à la commission.
Dans leur interaction, les représentants ont apprécié le contenu du projet de loi et son impact positif sur les femmes, les enfants et la famille, notant qu’il n’y a pas de différence fondamentale dans le contenu entre le projet de loi proposé et le projet de loi n° 13/2024. Ils ont souligné la nécessité d’élaborer une stratégie nationale réunissant les ministères concernés pour faire face aux problèmes du déclin de la croissance démographique, du manque de fécondité et de la baisse du nombre de naissances et du taux de nuptialité en Tunisie.
Ils ont soulevé des questions sur la manière de déterminer l’allocation de congé de maternité dans le secteur privé et sur les raisons pour lesquelles certains postes dans ce projet ne sont pas inclus, comme ceux des juges et des militaires, en plus des situations des femmes indépendantes.
Les membres de la commission ont demandé l’approbation de certains allègements fiscaux pour encourager les propriétaires d’établissements privés à créer des crèches dans leurs espaces de travail.
Dans son commentaire, la ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfant et des Personnes âgées a expliqué sa volonté de travailler en collaboration avec l’Assemblée des représentants du peuple pour promulguer des lois qui servent la société. Elle s’est engagée à travailler à l’approbation des allégements fiscaux pour les incubateurs sur les lieux de travail en coordination avec le ministère des Finances.
La commission a achevé ses travaux et a renvoyé le projet de loi n° 56/2024 et le projet de loi n° 13/2024 ainsi que leurs rapports au bureau du Conseil.