La Commission de Législation Générale a tenu vendredi 26 juillet 2024 une séance consacrée à délibérer sur son rapport relatif au projet de loi n° 51/2024 modifiant les dispositions du chapitre 411 du Code de commerce et au projet de loi n° 60/2024 relatif à réviser et compléter certaines dispositions du Code de commerce.

Au terme de ses travaux, la commission a approuvé son rapport sur les deux projets de loi susvisés par l’unanimité de ses membres présents.