
Un groupe d’organisations, d’associations et de personnalités a fait une déclaration à l’opinion publique afin d’abolir les sanctions privatives de liberté prévues dans la loi sur les contrôles.
Ci-dessous le contenu de la déclaration :
L’État est considéré comme le premier gardien des institutions économiques en Tunisie, et avec la détérioration croissante des équilibres financiers publics au cours des dix dernières années, l’État n’a pas pu honorer ses engagements financiers auprès d’un certain nombre d’institutions privées, en plus de ne pas honorer ses engagements financiers. son rôle dans l’accompagnement des petites et moyennes entreprises pendant la pandémie de Covid, qui a provoqué la faillite d’environ 75 000 petites et moyennes entreprises, la présence d’environ 125 000 institutions en état d’inactivité totale et la suspension d’un certain nombre de superviseurs. ces institutions dans les cas de Sukuk sans solde, au sens du chapitre 411 du Code de Commerce.
Aujourd’hui, il y a plus de 7.200 prisonniers dans notre pays dans des affaires de titres de créance sans solde, ce qui coûte au groupe national environ 140 millions de dinars par an, sans compter que les détenus et les incarcérés dans ces affaires ne peuvent exercer leur activité économique dans le pays. institutions qu’ils supervisent ou au sein desquelles ils travaillent, ce qui entrave le recouvrement des dettes qu’ils doivent. Cela accroît la fragilité du tissu économique tunisien. Le nombre de personnes faisant l’objet d’une enquête dans ces affaires équivaut à 450 000 citoyens tunisiens, ce qui confirme le grave impact de cette loi sur la vie des femmes et des hommes tunisiens.
Notre pays a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule qu’aucune disposition privative de liberté ne sera appliquée aux délits liés à l’incapacité de rembourser une dette. En revanche, l’article 411 du Code de commerce continue de s’appliquer, qui prévoit une sanction. de cinq ans de prison en cas d’émission d’un effet sans solde. Alors que la plupart des pays du monde ont aboli ces sanctions il y a des décennies.
Sur la base de ce qui précède, les organisations, associations et individus signataires de cette déclaration exigent:
– En modifiant le chapitre 411 du Code de commerce afin de garantir le droit des deux parties à manipuler l’instrument sans peine privative de liberté en activant des peines alternatives et des poursuites civiles, car cette mesure respecte les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la femme tunisiens et soutient le le tissu économique et l’économie tunisienne en général.
Signataires :
– Coalition pour la résilience
– L’Observatoire National de Défense de la Civilité de l’Etat
– L’Association Nationale des Petites et Moyennes Entreprises
– Association tunisienne des droits et libertés.
– Association Femmes et Leadership
– Syndicat des diplômés chômeurs
– Fathia Al-Saeedi, universitaire et juriste
– Al-Saghir Al-Zakrawi est étudiant à l’université
– Mohamed Aloulo est un ancien ministre
– Moez Ali est un activiste de la société civile et une personnalité médiatique
– Hafidha Choucair, universitaire et juriste
– Muhammad Ali Bin Hamra, producteur de films
– Moez Hadidan, expert économique